Conditions de vente

Conditions générales

Conditions générales

 

Informations utilisateur pour contrats à distance et informations client pour contrats de commerce électronique

 

§ 1 Domaine d’application

Pour les relations commerciales entre l’acheteur et nous, les conditions générales suivantes sont valables pour les commandes passées dans la boutique en ligne, dans la version valable au moment de la commande.

 

§ 2 Conclusion du contrat

Sur notre site Internet, la représentation de nos produits comprend uniquement une invitation adressée au client pour la soumission d’une proposition de contrat.

En envoyant une commande, le client remet une proposition au sens du § 145 du code civil allemand. Le client reçoit un accusé de réception de la commande par e-mail.  

Le contrat est conclu avec nous si nous acceptons la proposition du client par écrit ou sous forme de texte en l’espace de 2 jours ouvrables après l’envoi de la commande, la date à laquelle le client reçoit l’avis d’acceptation faisant foi.

Est considéré comme jour ouvrable tout jour calendaire excepté les dimanches et les jours fériés valables dans toute l’Allemagne.

 

§ 3 Livraison, frais d’expédition et transfert de risque

La livraison est effectuée aux frais d’expédition spécifiés au cas par cas. Si le client est un consommateur, nous supportons les risques liés à l’expédition dans tous les cas, quel que soit le mode d’expédition. Si le client est une entreprise, tous les risques et les dangers liés à l’expédition sont transférés sur le client dès que nous remettons la marchandise au partenaire logistique mandaté.

 

§ 4 Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise livrée jusqu’au paiement du prix d’achat intégral.

 

§ 5 Paiements

Nous n’acceptons que les modes de paiement proposés au client dans la procédure de commande.

 

§ 6 Garantie pour les défauts

La législation en matière de responsabilité pour les défauts est applicable.

 

§ 7 Informations utilisateur pour contrats à distance et informations client pour contrats de commerce électronique

a) Nous ne sommes soumis à aucun code de conduite spécifique et non mentionné ci-dessus.

b) Les éventuelles erreurs de saisie faites lors de l’établissement de votre commande peuvent être identifiées au moment de la confirmation finale, avant l’envoi de votre déclaration contractuelle, et être corrigées à tout moment à l’aide des fonctions de suppression et de modification, avant l’envoi de la commande.

c) Les propriétés essentielles des marchandises que nous proposons et la durée de validité d’offres temporaires sont indiquées dans les descriptions des différents produits présentés sur notre site Internet.

d) La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

e) Veuillez adresser les réclamations et les demandes en garantie à l’adresse indiquée dans l’identification du fournisseur.

f) Nous n’enregistrons pas le texte du contrat. Après conclusion du contrat, vous n’avez plus la possibilité de le consulter par notre intermédiaire.

g) Les informations relatives au paiement, à la livraison et à l’exécution figurent dans l’offre.

 

§ 8 Divers

Le lien contractuel établi entre le client et nous et les conditions générales correspondantes sont soumis à la législation de la République fédérale d’Allemagne. Si le client est un consommateur, les dispositions légales et droits applicables pour la protection du consommateur en vertu de la législation du pays dans lequel le consommateur a son domicile habituel – d’application obligatoire quel que soit l’accord conclu – ne sont pas touchés par cet accord. L’application du droit commercial des Nations Unies est exclu.

La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (OS) prêt. Vous pouvez trouver la plate-forme:
http://ec.europa.eu/consumers/odr/